•  Vous avez beau faire tous vos calculs, le constat est bien là : vous ne pouvez plus tout payer. Trois solutions s’offrent à vous :

    1/ Augmenter vos ressources : difficile à faire avec le conjoncture actuelle,

    2/ Réduire vos dépenses : possible, mais pas tenable sur du long terme,

    3/ Monter un dossier de surendettement.

    La Banque de France pourra alors apprécier votre situation si vous êtes un particulier. Artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, entrepreneur doivent s’adresser au Tribunal de Commerce ou Tribunal d’Instance.

    Lorsque votre décision est prise, pour vous aider à remplir ce dossier, vous pouvez solliciter les professionnels, soit

    • du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence

    • du Conseil Départemental

    • d’une associations nationales (liste)

    Il existe au moins une commission de surendettement par département. Dès la réception de votre dossier, sous 48 heures, la BDF vous adresse un accusé réception. Il vous appartient alors d’informer chaque créancier de la saisine de la commission de surendettement.

    A partir de ce moment, vous êtes inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers) pour une durée maximum de 8 ans (5 ans si rétablissement personnel).

    Le secrétariat de cette commission va alors analyser votre situation, négocier un échéancier avec tous les organismes dont vous êtes redevables, proposer un plan à l’amiable et le présenter à la Commission pour décision. Ce plan de surendettement pourra comporter

    • des rééchelonnements en diminuant les mensualités mais en allongeant la durée de remboursement,

    • des mesures de réduction de taux d’intérêt de vos crédits,

    • des reports, voire des gels temporaires de vos dettes

    • et même des effacements.

    En contre-partie, la Commission va vous demander des efforts. Elle pourra par exemple préconiser une recherche active d’emploi, un déblocage de votre épargne, une vente de votre véhicule ou tout simplement plus de rigueur dans la gestion de votre budget.

    Si votre situation financière est appréciée « irrémédiablement compromise » votre dossier sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel (PRP)

    SURENDETTEMENT : mode d'emploi

    Pour en savoir plus :
     

    Enquête typologique sur le surendettement des ménages : https://www.banquefrance.
    fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/SRDT_2013_w
    eb.pdf
    Saisir la commission de surendettement des particuliers : http://vosdroits.servicepublic.
    fr/particuliers/F134.xhtml
    Ce qu’il vous faut savoir : https://www.banquefrance.
    fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/i
    nformation-pratique-loi-la-Lagarde.pdf
    Implantation de la Banque de France :
    https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-labanque.
    html
    Le surendettement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml

    SURENDETTEMENT : mode d'emploi


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  • Je me souviens de madame G., petite, menue, 50 ans, veuve depuis quelques années, sans enfant et hébergeant sa maman par souci d'économie. Elle avait reçu un courrier de la Banque de France (BDF) l'informant que son dossier de surendettement avait été dénoncé par l'un des créanciers.

    Ce créancier - un des trop nombreux organismes de crédit renouvelable - avait contesté devant le Juge les décisions de recevabilité prises par la BDF.

    Devant l'accablement de madame G. j'ai pris mon téléphone et joins le gestionnaire de son dossier BDF. Je n'ai pas eu besoin de donner la référence du dossier car aussitôt, à l'évocation du nom de madame G. le gestionnaire  s'est écrié : "madame G a contracté 62 crédits... C'est un dossier que je ne suis pas près d'oublier !" Je suis stupéfaite.

    Je reprends le plan de surendettement : soit, 62 crédits, mais 5 voire 6 crédits chez le même organisme ! Incroyable.. Je ne fais pas de commentaire devant madame car ma profession me demande toutefois quelque retenue, mais immanquablement, je me demande "à qui profite le crime ?"

    Madame est totalement abattue... Qui ne le serait pas ? Elle comptait obtenir des aménagements de ses dettes et la voici cataloguée de "mauvaise foi" par le Juge... C'est le monde à l'envers...N'aurait-il pas mieux valu condamner les organismes profiteurs...

    Alors je l'ai orientée vers l'Association CRÉSUS et je crois savoir qu'ils lui ont proposé une solution....

    De mon côté, j'ai adressé à chaque créancier un petit rappel à la Loi concernant les harcèlements téléphoniques. Madame G. faisaient régulièrement l'objet d'appels sur son portable, le fixe de la maison et même sur son lieu de travail. Un aparté pour vous rappeler que "les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes" (article 222-16 du Code pénal).

    Il est vrai que madame G était redevable d'une certaine somme pour ne pas dire une somme certaine, mais rien ne justifie de la harceler et encore moins de l'insulter. Madame G. est de santé fragile et j'ai souvent craint qu'elle ne passe à l'acte....

    C'est un fait survenu il y a près de 8 ans

     


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  •  La trêve hivernale des expulsions locatives est terminée depuis le 31 mars 2015. Par conséquent, à dater du 1er avril 2015, les expulsions peuvent devenir effectives : les huissiers peuvent se présenter à votre domicile les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

    SOS IMPAYES DE LOYERS : 0805 160 075

     L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires. Mis en relation avec l'ADIL (agence départementale) la plus proche de votre domicile, vous pourrez poser toutes les questions restées à ce jour sans réponse.

    Vous pourrez notamment être informé sur :

    - l'état d'avancement de la procédure : commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux...

    - les démarches et les aides adaptées : plan d'apurement amiable, accès aux droits, Fonds de Solidarité au Logement, DALO...

    - un litige entre bailleur/propriétaire et locataire,

     Si l'ADIL ne règlera pas votre situation, elle pourra néanmoins favoriser la mise en œuvre des dispositifs existants.

    Pour en savoir plus :

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) : http://www.anil.org/dautres-actualites/2010/sos-impayes-de-loyers/

    Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31272.xhtml

    SOS IMPAYES DE LOYERS : 0805 160 075

     

     


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  •  LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITEFin novembre 2014, madame D achète un nouveau four. Elle est ravie car elle va pouvoir faire de bons petits plats pour toute sa famille et surtout se laisser du temps pour s’exercer et préparer les fêtes de Noël qui arrivent à grands pas.

    Le vendeur lui propose une extension de la garantie. Mais madame D est confiante ; elle connaît bien le magasin où par ailleurs, elle a acquis tout son électroménager.

     La 1ère semaine, madame D s’entraîne à utiliser son matériel. Elle a même acquis une certaine dextérité dans les programmations… jusqu’au jour où, début janvier 2015, les boutons ne fonctionnent plus. Retour au manuel. Difficile à envisager puisque le four lui a coûté assez cher ! En rage de devoir revenir à son vieil « œuf minute », elle appelle le fournisseur qui daigne venir près de 15 jours plus tard.

    Le réparateur fait de son mieux, assurant que « c’est un four d’excellente qualité, qui tombe très rarement en panne ». Ben voyons, à l’entendre on pourrait presque que croire que Madame D est la 1ère dans ce cas !

    Car madame D ne connaît pas ses droits, et notamment la garantie légale de conformité, valable 2 ans après l’achat. Elle a vraisemblablement confondue avec les garanties commerciales optionnelles, qui sont des extensions de garantie payantes.

    Les vendeurs se gardent bien de renseigner le consommateur…

    Il y a moins de 6 mois que madame D a acheté son four, elle doit donc faire jouer la garantie légale de conformité. « moins de 6 mois » atteste que madame D n’a pas à apporter la preuve que la panne vient d’un défaut du produit avant la vente;

    La réparation a duré plus d'un mois... Le réparateur n'était pas disponible, ensuite, il n'avait toutes les pièces... Mais rassurez-vous, madame D a obtenu gain de cause. Elle a haussé le ton et tout est rentré dans l'ordre.

    Car madame D s'est renseignée et a appris qu'elle avait droit, non seulement à la réparation de son four défectueux, mais qu'elle pouvait obtenir un échange. Ah j'oubliais.... elle a également mentionné le nom de l'UFC QUE CHOISIR. Ca fait toujours un peu peur...

    Un consommateur bien informé sait se faire respecter !

    Petits rappels :

    - la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifiera – à dater du 16 mars 2016 seulement ! - le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison ; il passera de 6 à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion ;- l'arrêté du 26 décembre 2014 améliore les conditions d'information des consommateurs sur les garanties dans les conditions générales de vente. Application dès le 1er mars 2015.

      Pour en savoir plus :

    Centre européen des consommateurs (CEC) : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

    La Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties

    LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id

     


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