• CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1er JANVIER 2015

    CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1er JANVIER 2015REVENUS & EMPLOI

    Revalorisation trop légère du SMIC

    +0,8% soit 9,61 euros bruts (taux horaire) au lieu de 9,53 euros en janvier 2014, soit 1457.52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

    Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/revalorisation-du-smic-au-1er,18337.html

    Une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) pour certains retraités entraine un passage du taux réduit de 3,8% au taux normal 6,6%

    Le compte pénibilité entre en vigueur ; ce nouveau dispositif permet désormais aux salariés excercant un métier pénible (travail répétitif, travail nocturne...) de pouvoir se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

    Entrée en vigueur du Compte personnel de formation (CPF)

    Pour le salarié du secteur privé, à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

    Mon compte personnel de formation :http://www.moncompteformation.gouv.fr/

     Pour les fonctionnaires

    Les agents de catégorie C ont gagné 5 points d'indice, ce qui correspondant à 277,81 euros bruts annuels.

     

    CHOMAGE

     Petite majoration de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique, attribuée au chômeur de longue durée, passe de 16,11 à 16,25 euros et sa majoration à 7,07 euros ;

    Suppression de l'Allocation Equivalent Retraite (AER) par l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS)

    Un nouveau décret en définie les modalités d'attribution. Son montant s'élève à 35,09 euros par jour.

    Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027138175&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

    Légère augmentation de l'allocation temporaire d’attente (ATA)

    Attribuée aux ressortissants étrangers, sous certaines conditions, cette allocation passe de 11,35 à 11,45 euros par jour.

     

    REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

    R.S.A en légère augmentation

    + 0,9 % soit 513,88 euros au lieu de 509,30 euros pour une personne seule (RSA Socle). Pour une famille monoparentale (RSA majoré) avec un seul enfant à charge le RSA s'élève à 770,82 euros et pour un couple avec 2 enfants à charge, le RSA passe à 1 079,14 euros.

    Calcul du montant du RSA : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F502.xhtml

     

    IMPOTS

    La redevance audiovisuelle passe de 133 à 136 euros en Métropole et de 85 à 86 en Outre-Mer

    Le calcul de l'impôt est modifié : la suppression de la 1ère tranche entraîne un CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1er JANVIER 2015e imposition des ménages à partir de 9 690 euros de revenus annuels

    Calculez votre impôt pour 2015 : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_705&temNvlPopUp=true

     

    CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1er JANVIER 2015ALIMENTATION
    Interdiction d'utiliser le bisphénol A dans tous les contenants alimentaires. En effet, de nombreuses études ont démontré la dangerosité de cette molécule, en tant que perturbateur endocrinien, cancérigène et neurotoxique. Confirmation de l'interdiction : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Segolene-Royal-confirme-l,39271.html
    Le "fait maison": début des contrôles de la répression des fraudes sur cette nouvelle mention dans la restauration, un logo permettant de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont proposés à la carte dans les restaurants, chez les traiteurs ou dans tout établissement de restauration.
     
    ASSURANCE
    Résiliation à tout moment vos contrats multirisques habitation ou automobile sans attendre l’échéance annuelle, après la 1ère année de contrat. Cette disposition s’applique à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats plus anciens, il faudra attendre la prochaine reconduction tacite pour exercer ce nouveau droit.
    Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030002255&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029999823
     
    BANQUE
    Hausse des frais Les services de base (CB, virements, prélèvements...) ainsi que les frais annexes (locations de coffre, frais de dossier de prêt, opérations à l'étranger...) pourront connaître une hausse conséquente. N'hésitez pas à demander les conventions générales de votre banque ; vous y trouverez notamment le montant des frais occasionnés en cas de découvert, d'agios, refus de chèque ou de prélèvements, envoi de lettre recommandée....
     
     
    CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1er JANVIER 2015DROIT - JUSTICE
    Jusqu'à fin 2016, les donations de logements neufs aux enfants et petits-enfants, bénéficient d'un abattement de 100.000 euros. Les donations de terrains, à condition d'être ultérieurement construits, bénéficient du même abattement mais jusqu'à fin 2015.
    Nouveau barème de saisie de rémunération : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
     
    ENERGIE
    Les tarifs réglementés de GDF Suez ont augmenté de 1,8 %... mais ils devraient baisser en février ! Energie-Info : http://www.energie-info.fr/Actualites/Baisse-des-tarifs-reglementes-du-gaz-de-GDF-Suez-au-1er-fevrier
    La contribution au service public de l’électricité (CSPE) passe de 16,50 à 19,50 € par mégawattheure (MWh),
     Carburants et fioul domestique Le prix du gazole à la pompe a augmenté de 4,4 centimes par litre, augmentation pour compenser le manque à gagner lié à l’abandon de l’écotaxe sur les poids lourds. Espérons que cette hausse sera quelque peu atténue par le cours actuellement plus bas du prix du baril de pétrole.
     
    CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1er JANVIER 2015ENVIRONNEMENT
    Un nouveau logo pour les produits recyclables : né du Grenelle de l'environnement, « Triman » est apposé sur tous les produits de consommation recyclabes.
     
    LOGEMENT - IMMOBILIER
    Immobilier : TVA abaissée à 5,5% pour les ménages modestes primo-accédants, achetant un appartement neuf dans les nouveaux quartiers.
    Détecteur avertisseur autonome de fumée : à partir du 8 mars, les logements devront en disposer. Actuellement, aucune sanction n'est prévue qui votre habitation n'est pas équipée....
     
    TRANSPORTS
    Forte hausse des tarifs de la SNCF d'environ 2,6%, selon le type de train et de billet. En Ile de France les tarifs augmentent en moyenne de 2,9 %. Le ticket de métro à l'unité passe à 1,80 euros et le forfait mensuel à 70 euros au lieu des 67,10 euros (zones 1-2) soit une hausse de 4,3 %.
    Légère augmentation du prix de la course de taxi, soit environ 1 % ; le tarif minimum pouvant être exigé par le taxi sera désormais de 7 euros. 

    Bonus, superbonus, malus et taxe CO₂ sur les véhicules : de nouvelles conditions

    Prime écologique pour un véhicule particulier électrique ou hybride :

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32430.xhtml

    Prime écologique pour un véhicule particulier propre (essence, diesel ou GPL) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18132.xhtml

     
     
    VIE QUOTIDIENNE
    Timbre. Pour une lettre de moins de vingt grammes, le prix du timbre « vert » passera de 0,61 à 0,68 €. Celui du timbre prioritaire passera de 0,66 à 0,76 € et celui de l’Écopli de 0,59 à 0,66 €.
    Emploi à domicile : l'allègement des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile passe de 75 centimes par heure à 1,50 euro pour les gardes d'enfants de 6 à 13 ans, dans la limite de 40 heures par mois.
    Congé parental : pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier, il passe de six mois à un an pour un 1er enfant, à condition que les deux parents le prennent. A partir du 2ème enfant, sa durée reste de 3 ans s'il est partagé (deux ans pour un parent, un an pour l'autre).
    Fourrière à Paris : la mise en fourrière des voitures de particuliers va passer de 126 à 150 €. Les frais de garde, pour chaque jour passé, coûteront 29 € contre 10 € auparavant. Quant à l’enlèvement d’un deux-roues, il passe à 49 € et les frais de garde journaliers à 10 €.

    Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029810347&dateTexte=&categorieLien=id

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