• LES MODALITES DE SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

    Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne voulant faire respecter ses droits et ses libertés. Il peut être saisi directement par courrier postal : Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75008 PARIS ; il sera toutefois nécessaire d’envoyer tous les documents photocopiés (n’envoyer jamais d’originaux !) en « recommandé – accusé – réception. Vous aurez ainsi l’assurance que vos justificatifs sont bien parvenus à destination. Il est également possible de formuler une requête par courrier électronique, directement sur le site : http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir.htmlAttention : les pièces justificatives doivent être envoyées par courrier postal. Vous pouvez aussi solliciter un député, un sénateur, un représentant français au Parlement européen, le Médiateur européen, qui la transmettra au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention. Monsieur BAUDIS Dominique, Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions ; 3 adjointes ont été désignées pour le représenter dans son domaine de compétences : Marie Derain est le Défenseur des enfants, Adjointe au Défenseur des droits, Vice-présidente du collège chargé, auprès de lui, de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Elle a exercé des responsabilités dans une association d'éducation populaire. Elle a notamment participé au rapport sur la situation des mineurs étrangers isolés en France. Françoise MOTHES, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Diplômée de l'Institut national des hautes études de la sécurité, elle est une magistrate au Barreau de Paris, Substitut au TGI de Créteil puis de Paris ; elle occupe une charge de la gestion de la détention à la Direction de l'administration pénitentiaire puis Substitut général à la cour d'appel d'Amiens. Maryvonne LYAZID, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Diplômée de l'Ecole Nationale de la Santé publique et de l'Institut d'Etudes Politiques de Strasbourg, est adjointe au Directeur général de la Fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité. Elle était Vice-présidente de la HALDE jusqu'en mars 2011. 
     
    Pour en savoir plus : 
    17 OCTOBRE : journée mondiale du refus de la misère »

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