• LES OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION

     La Loi prévoit qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation.

    La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application de ce droit d’accès.

    Par conséquent, si vous n’arrivez pas à obtenir une réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir la CADA

    Afin qu’elle se prononce sur le caractère communicable ou non de votre demande. Cette commission peut également être saisi si vous avez reçu une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.

    Sachez également que « l'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif ». toutefois, cette obligation de motivation ne concerne que décisions :

    • les mesures de police ou toute restriction d’une liberté publique,

    • les décisions infligeant une sanction,

    • l’octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives,

    • les retraits ou abrogations d'une décision créatrice de droits,

    • toute prescription, déchéance ou forclusion,

    • tout refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur

    Tous les avis publiés (9184 en ligne à ce jour) sont anonymisés. Ils concernent des sujets comme le dossier médical personnel, les marchés publics, les accidents du travail, les permis de construire, la carrière professionnelle…A consulter sans modération !

    Pour en savoir plus :

    Qu’est-ce qu’un document administratif : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14061.xhtml 

    La Commission d’accès aux documents administratifs CADA) : http://cada.data.gouv.fr/

    La plateforme ouverte de données publiques françaises : http://www.data.gouv.fr/

    LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2715B6AD86ACD504748BE2FCF77ADAD9.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000028183023&dateTexte=20140821 

    Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241

     

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