• Sommaire de l'année 2015

    Sommaire de l'année 2014

    Sommaire des années précédentes

     

    Attention : certaines informations dans les articles des années précédentes peuvent être aujourd'hui obsolètes ou incomplètes.


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  • LES FACTURES D'EAUL'eau est une ressource gratuite, considérée comme un bien commun, mais il est
    nécessaire de la protéger, la prélever, la traiter si besoin et l’acheminer jusqu’au robinet
    des usagers.
    Ce sont les communes, seules ou regroupées en communautés d’agglomération qui
    assurent ces missions. 

     

    LE PRIX DE L’EAU ou plutôt « LE COUT DU SERVICE DE L’EAU »
    C'est la commune qui fixe le prix de l'eau par délibération du conseil municipal, selon les tarifs pratiqués par l’entreprise.
    L’abonné règle un double service :
    - distribuer l'eau potable après l'avoir collectée et traitée (39 % de la facture)
    - traiter les eaux usées (39%)
    S'y ajoutent les taxes et redevances (22%).
    Le plus souvent, le prix de l'eau au mètre cube est identique pour la même catégorie d'usagers, quel que soit le volume consommé.
    Mais, depuis 2010, la commune peut également choisir de pratiquer une tarification progressive, par tranches, pour décourager le gaspillage et rendre abordables les premiers mètres cubes indispensables à l'alimentation et à l'hygiène.

     

    COMMENT EVALUER SA CONSOMMATION ?

    En moyenne, un Français consomme 145 litres d'eau par jour pour l'ensemble de ses activités domestiques (boisson, cuisine, hygiène, nettoyage ), et … un foyer de quatre personnes consomme, en moyenne, 120 m3 (soit 120 000 litres) d'eau par an.

     

    LES FACTURES D'EAU

    Pour une famille de 4 personnes :

    - 4 douches de 5 mn = 300 L

    - 4 douches de 15 mn = 900 L

     

    LE COMPTEUR
    Le compteur appartient au service des eaux qui le loue à l'abonné. Le coût de la location et celui de l'entretien sont parfois inclus dans le coût de l'abonnement.
    Le "droit au compteur individuel" dont ont parlé les commentateurs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi "SRU") ne concerne que les constructions neuves. Pour les immeubles existants à cette date, la loi oblige seulement le service des eaux à individualiser les contrats (par la pose de compteurs et la souscription de contrats individuels) quand le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires en fait la demande. Un obstacle a alors été levé puisque, jusqu'alors, les distributeurs s'y refusaient. Reste à convaincre les propriétaires.

     

    LES RELEVES
    Le compteur peut donc n'être relevé qu'une fois par an mais, même dans ce cas, l'abonné doit avoir la possibilité de payer au moins en deux fois les sommes dues dans l'année. La période de facturation doit figurer dans tous les cas sur la facture.

    LES FACTURES D'EAU : comprendre sa factureLa pratique des radio-relevés (ou télérelevés) se développe : le compteur est équipé d'un émetteur radio et relevé à distance, donc sans qu'il soit nécessaire d'accéder au domicile de l'abonné. Mais ce n'est pas le cas général et, le plus souvent, le compteur est relevé manuellement par un agent qui se rend sur place.
    En cas d’absence, le releveur laisse sur place soit un second avis de passage, soit une carte-relevé que l'abonné doit compléter et renvoyer au service des eaux dans un délai de dix jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, ou si l'abonné n'a pas retourné la carte-relevé, la consommation est provisoirement fixée au vu de la période correspondante de l'année précédente (c'est alors une estimation). Le compte sera apuré lors du relevé suivant.

    LA FACTURE
    Elle se compose de trois rubriques : distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux
    usées, organismes publics.

    La suite sur LES FACTURES D'EAU : comprendre sa facture (2)

    LES FACTURES D'EAU : comprendre sa facture (1)

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  • LA FACTURE
    Elle se compose de trois rubriques : distribution de l'eau, collecte et traitement des eaux
    usées, organismes publics.

    LES FACTURES D'EAU : comprendre sa facture (2)

    1 - Distribution de l'eau (n°1)
    Sous ce titre, on trouve plusieurs lignes de facturation.
    - la Part « fixe » (n°2) : montant forfaitaire est indépendant de la quantité d'eau
    consommée : c'est le prix de l'accès à l'eau ; il sert à financer les investissements,
    l'entretien du patrimoine, les salaires des techniciens et agents. Ce poste inclut en principe
    les frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, mais ils peuvent
    également apparaître sur une ligne distincte.
    Attention :
    Le coût de l'abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de
    douze mois, 30 % d'une facture de 120 m3 d'eau, assainissement compris (ou 40 % dans
    les communes rurales). Son montant n'est cependant pas plafonné dans les communes
    classées "touristiques".

    LES FACTURES D'EAU : comprendre sa facture (2)

    - La consommation : la ligne correspond au volume d'eau effectivement consommé par l'abonné, tel que relevé au compteur ; s'il s'agit d'une facture intermédiaire établie entre deux relevés, son montant sera estimé, en général sur la base de la consommation antérieure. Il en va de même si l'abonné était absent lors du relevé et qu'il n'a pas pratiqué d’auto-relevé.Lorsque la gestion de l'eau est déléguée à un opérateur privé, la facture distingue la part qui revient au distributeur et celle qui revient aux
    collectivités locales (commune, syndicat de commune, département).
    - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, reversée à l'agence de l'eau dont dépend la commune pour financer des actions de préservation de la ressource en eau. ; son prix au mètre cube est fixé par l'agence de l'eau dans les limites légales : de quelques centimes dans les zones où l'eau est abondante, jusqu'à 14,4 centimes au maximum là où elle l'est moins. Lorsque la consommation d'eau est facturée forfaitairement, la redevance sera calculée en général sur un forfait de consommation de 85 m³ par an et par habitant.

    2 - Collecte et traitement des eaux usées (n°3)
    Cette rubrique correspond aux frais d'assainissement des eaux usées. Elle comprend également un montant fixe (l'abonnement) et un montant variable calculé – sur la base de la consommation effective de l'abonné, sauf dans les communes autorisées à pratiquer le forfait.
    Lorsque le service est assuré par un opérateur privé, la facture distingue la part qui lui sera reversée de celle qui reviendra à la commune ou au groupement de communes.

     3 - Organismes publics (N°4)
    On trouve dans cette rubrique les redevances perçues pour le compte de l'agence de l'eau. Ces agences sont des établissements publics, dont les missions sont financées par les redevances perçues sur les usagers, dont elles fixent le taux au mètre cube d'eau consommée :
    - Lutter contre la pollution
    Le prix au mètre cube de cette redevance dépend de la zone dans laquelle est situé le logement. Il est d'autant plus élevé que la dégradation (ou le risque de dégradation) des eaux est forte.
    En cas de facturation de l'eau au forfait, la redevance annuelle est calculée sur un volume d'eau de 65 m3 par habitant.
    - Moderniser les réseaux de collecte des eaux usées
    Depuis 2008, cette redevance est due par tous les abonnés raccordés ou raccordables au tout-à-l'égout, en fonction des m3 consommés. Quand l'eau est facturée au forfait, la redevance est établie sur la base de 65 m³ par an et par habitant.
    - Prélèvement sur la ressource en eau
    - Voies navigables de France, une taxe dont le taux est fixé par la loi de finances ; elle est perçue au profit de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), dans les communes où l'eau est prélevée ou rejetée dans un cours d'eau.
    Doivent figurer obligatoirement :
    - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
    - les coordonnées téléphoniques et les heures d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
    - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
    - la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement ;

    - au moins une fois par an, des informations sur la qualité de l'eau distribuée, sur la base des contrôles effectués par l'administration chargée des affaires sanitaires.

    A partir du 1er janvier 2017, la facture doit également mentionner le prix du litre d'eau toutes taxes comprises. Ce prix est obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture (auquel est retranché le coût de l'abonnement) par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention "(hors
    abonnement)" (arrêté du 28 avril 2016). A la base, cette mention devait notamment permettre au consommateur de comparer le prix du litre d'eau au robinet au prix du litre d'eau en bouteille. Cependant, la mention hors abonnement relativise l'intérêt pour le consommation car elle ne prend pas en compte le prix total qu'il paie.

     

    Pour en savoir plus :

    L'ADEME : http://www.ademe.fr/

     LES FACTURES D'EAU : comprendre sa facture (2)

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  • Chaque année, nous jetons environ 20 kg de déchets alimentaires par personne. Comment réduire ce gaspillage alimentaire et par là même réaliser quelques économies ?

     

    1) Elaborez des menus et faire une liste

    A chaque course, je fais une liste et je m’y tiens. Non seulement, je reste vigilante sur les prix mais surtout, je ne me laisse pas tentée. J’établis un menu pour la semaine, sachant que je garde une « petite » liberté pour le marché du dimanche.

    Pour trouver des idées, vous pouvez vous inspirer de la Fabrique à menus (1).

     

    2) Evitez les pièges des promotions en tête de gondoles

    A chaque fois, je me demande « en ai-je vraiment besoin ? » ou « que vais-je en faire ? ». Inutile de stocker, nous ne sommes pas en période de guerre ou de pénurie ! En plus certains produits se périment vite ou perdent de leur saveur...

    DES CONSEILS POUR LIMITER LE GASPILLAGE ET FAIRE DES ECONOMIES

    3) Soyez vigilant sur les dates de péremption

    Petit rappel de vocabulaire (2) :

    - La Date Limite de Consommation (DLC) est la date après laquelle le produit concerné devient dangereux pour la santé. Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, yaourts… Cette date est laissée à l'appréciation du fabricant, sauf pour quelques produits où la réglementation sanitaire s'impose.

    Une DLC est indiquée par la mention : « À consommer jusqu'au... » suivie de l'indication du jour et du mois et éventuellement de l'année.

    - La date du durabilité minimale (DDM anciennement DLUO) est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple) mais n'est pas dangereux pour la santé. C'est le cas des conserves, produits congelés ou des produits déshydratés.

     

    DES CONSEILS POUR LIMITER LE GASPILLAGE ET FAIRE DES ECONOMIES

    4) Rangez bien votre frigo

     Pour conserver vos aliments plus longtemps, un rangement optimal….

     

    5) L’art d’accommoder les restes

    DES CONSEILS POUR LIMITER LE GASPILLAGE ET FAIRE DES ECONOMIES

    Pour en savoir plus :

    (1) la fabrique à menus : http://www.la-fabrique-a-menus.fr/front/

    (2) le site de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/

    Le calculateur nutritionnel : https://www.quechoisir.org/calculateur-etiquetage-nutritionnel-n22155/

    Stop au gaspi : http://www.lesgueulescassees.org/

    Marmiton : http://www.marmiton.org/

    DES CONSEILS POUR LIMITER LE GASPILLAGE

     


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  •  

    Pour quels litiges :

     

    - la gestion des comptes : compte courant, compte d’épargne….

     

    - les moyens de paiements : cartes, chèques, virement…

     

    - les contrats de crédits : reports d’échéance, remboursement anticipé, rachat de prêt….

     

    - la commercialisation des contrats d’assurance : assurance moyens de paiement Pep, assurance-vie...

     

    Quelle que soit la nature du litige qui vous oppose à votre banque, vous avez des recours possibles :

     

    1. Cherchez toujours une solution à l’amiable

    en vous adressant à votre banque

    - contactez d’abord votre conseiller bancaire pour lui faire part de votre réclamation

    - si vous estimez que votre conseiller n’est pas à l’écoute de vos difficultés, vous pouvez demander au Directeur d’agence de changer de « conseiller » : adressez une lettre recommandée avec AR (avis de réception) au directeur de votre agence. Évoquez en détail l’origine de votre désaccord et les arguments qui vous ont été avancés par votre conseiller bancaire pour refuser de vous donner gain de cause. Joignez à ce courrier la copie des pièces justificatives en votre possession. Gardez un double de ce dossier !

    - si cette démarche amiable n’aboutit pas, vous pouvez saisir, toujours par lettre recommandée avec AR, le “Service relations clientèles” du siège social de votre banque (cette adresse figure sur le site de votre groupe bancaire). Reprenez tout l’historique de votre litige. Ce service prendra contact avec vous soit pour vous proposer une solution, soit pour vous opposer une fin de non-recevoir.

    - si le dialogue est rompu, vous pouvez demander à changer d’agence ; vous pouvez également changer de banque.

     

    2. Si nécessaire, saisissez le médiateur de votre banque

     

    Le recours au médiateur est gratuit, mais il ne peut se faire que si vous déjà épuisé tous les recours internes.

    Le recours au médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée. Par ailleurs, le médiateur n’est pas compétent pour statuer sur un octroi ou un refus de crédit.

    Les banques doivent désigner un ou plusieurs médiateurs impartiaux et compétents (art. L.316-1 du Code monétaire et financier) chargés de proposer une solution aux litiges qui les opposent à leurs clients.

    Les coordonnées de votre médiateur figurent sur vos relevés de compte ou bien demander à mon ami « Google » !

    Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisie. En général, la banque suit sa décision.

    L’activité du médiateur est évaluée et contrôlée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation ; les membres de cette commission, parmi lesquels 2 représentants d’associations de consommateurs, sont nommés par le Ministre de l’Économie.

     

    3. Faites appel à une association de consommateurs

    Vous pouvez soumettre votre contentieux à une association de défense des consommateurs.

    Après étude de votre dossier, elle pourra

    - vous conseiller une médiation avec votre banque ou un recours en justice

    - vous transmettre les coordonnées du médiateur et vous aider à rédiger votre courrier. 

     

    4. Faites un recours en justice

    Si votre dossier est solide, vous pouvez poursuivre votre banque devant les tribunaux civils, dont la compétence dépend de la somme en jeu.

    - pour une somme inférieure ou égale à 10 000 €, le tribunal d’instance (TI) est compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est conseillé pour que votre dossier soit bien défendu sur le plan juridique.

    - pour une somme supérieure à 10 000 €, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent. Le recours à un avocat est alors obligatoire.

     

    Pour en savoir plus :

     

    http://www.lafinancepourtous.com/

     

    http://lemediateur.fbf.fr/

     

    http://www.cidj.com/dossier/votre-compte-bancaire

     

    https://www.abe-infoservice.fr/assurance-banque-epargne-info-service-abeis-accueil.html

     

    http://www.fbf.fr/fr/files/87UHN6/saisine-mediateurs-avril2015.pdf

     

    COMMENT REGLER UN LITIGE AVEC VOTRE BANQUE ?

     


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  • CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016« La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
    La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’État. Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative ».

    Pour en savoir plus :

    Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte
    Loi de finances 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0648.asp

     

    ADMINISTRATION

    Code des relations entre le public et l'administration

    Les relations entre le public et l'administration sont désormais régies par un code de procédures dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
    Je vous rappelle toutefois qu'il était déjà possible de saisir par courriel électronique les services de l’État ; c'est un droit défini, reconnu et garanti.

    Pour en savoir plus :

    Le code (légigrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=&dateTexte=20160101
    Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097
    Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/PRMX1520483D/jo/texte
    Qu'est-ce que la saisine par voie électronique de l'administration (SVE) ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33323

    13 régions métropolitaines

    Suite aux dernières élections régionales de décembre 2015, nous sommes passés de 22 à 13 régions métropolitaines :
    - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
    - Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016
    - Auvergne et Rhône-Alpes ;
    - Bourgogne et Franche-Comté ;
    - Bretagne ;
    - Centre ;
    - Corse ;
    - Île-de-France ;
    - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
    - Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
    - Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
    - Pays de la Loire ;
    - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Outre-mer, des élections sont prévues en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion (la Guyane et la Martinique devenant des collectivités territoriales uniques à partir du 1er janvier 2016).

    Pour en savoir plus :

    Pourquoi une nouvelle carte des régions : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Elections-regionales-2015/Regionales-2015-Pourquoi-une-nouvelle-carte-des-regions
    LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&dateTexte=&categorieLien=id
    Nom provisoire des nouvelles régions : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10199

     

    BANQUE - ARGENT

    Comptes bancaires payants

    A compter du 1er janvier 2016, la quasi totalité des établissements bancaires appliqueront des frais de tenue de compte ; ils n’étaient que quatre sur dix à le faire il y a trois ans.

    Pour en savoir plus :

    L'AFUB (Association Française des Usagers des Banques) : http://www.afub.org/index.php
    Choisir sa banque (site comparateur) : https://www.choisir-ma-banque.com/banque/frais-bancaires/

    Prêt à taux zéro

    Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 € contre 72 000 € auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple).

    Pour en savoir plus :
    Les nouveaux plafonds de revenus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10127

     

    COMMERCE

    Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
     

    Une ordonnance d'août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Ce dispositif doit être facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier et est gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

    Pour en savoir plus :

    Portail de l'Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/vers-generalisation-mediation-a-tous-secteurs-consommation
    Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte
    Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo/texte
    L'institut National de la Consommation : http://www.conso.net/content/la-generalisation-de-la-mediation-pour-les-litiges-de-consommation-est-en-marche

    Démarchage téléphonique : fin de Pacitel

    Le service Pacitel qui gérait la liste d'opposition au démarchage téléphonique ferme le 1er janvier 2016 (à cette date, il ne sera possible ni de s'inscrire, ni de modifier un compte existant sur le site web de Pacitel).

    Pour en savoir plus :

    le démarchage téléphonique (UFC QUE CHOISIR) : http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/actualite-demarchage-telephonique-pacitel-jette-l-eponge
    le démarchage téléphonique (CLCV) : http://www.clcv.org/actualites/demarchage-telephonique-bientot-une-protection-efficace.html
    La loi Consommation : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

    Prix du timbre : en hausse !

    Les prix du timbre-poste vont augmenter de 3,6 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 0,76 € à 0,80 € et celui de la lettre verte de 0,68 € à 0,70 €. Selon La Poste, cette hausse doit « compenser la baisse continue des volumes » de plis expédiés.

    Pour en savoir plus :

    L'encadrement tarifaire (ARCEP) : http://www.arcep.fr/index.php?id=12340
    Le groupe LA POSTE : http://legroupe.laposte.fr/espace-presse/liste-des-communiques/evolution-des-tarifs-du-courrier-et-du-colis-au-1er-janvier-2016

     

    EDUCATION – SOCIETE

    Aide au maintien à domicile et APA

    CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement entre en vigueur le 1er janvier 2016. Le texte était attendu par 1,4 million de personnes en perte d’autonomie et leur entourage. Pour en savoir plus sur la revalorisation de l’aide personnalisée d’autonomie (APA), le droit au répit et les aide au maintien à domicile

    Pour en savoir plus :

    LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C173D875D1529742C1799F0ED0998F51.tpdila09v_3?cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=id
    Le Sénat : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201502/adapter_la_societe_au_vieillissement_de_la_population.html
    Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees-autonomie,776/dossiers,758/adaptation-de-la-societe-au,2971/

     

    ENERGIE

    Les tarifs réglementés devraient rester stables ; mais les taxes augmentent, donc la facture des consommateurs ne va pas encore baisser !

    Pour en savoir plus :
     

    Comparateur UFC : http://www.quechoisir.org/app/comparateur-gaz-electricite/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150903
    Energie-Info : http://energie-info.fr/Actualites/Le-1er-janvier-2016-le-prix-des-offres-d-electricite-et-de-gaz-naturel-evolue
    Commission de Régulation de l'Energie (CRE) : http://www.cre.fr/

    CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016

    ENVIRONNEMENT

    Certificat qualité de l'air

    Ce nouveau dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (crit'air) ;
    Cette nomenclature va classer les voitures les plus propres en quatre catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule.

    Pour en savoir plus :

    Les mesures anti-pollution : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18131
    Les pastilles de couleur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135
    Favoriser les véhicules propres (Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-certificat-qualite-de-l-air,43566.html

    CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016

    Sacs en plastique à usage unique en caisse : interdiction reportée en avril 2016
    Les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants. Les consommateurs ont donc 3 mois pour s'habituer à utiliser cabas, paniers ou sacs en tissu.

    CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016

    Pour en savoir plus :

    Communiqué de presse sur l'interdiction des sacs plastique en France : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2015-12-28_-_Interdiction_des_sacs_plastique.pdf
    LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2E7E680168941CAE47FE17BE43361407.tpdila09v_3?cidTexte=JORFTEXT000031044385&idArticle=&dateTexte=20151230

     

    TRANSPORT

    Tarifs des taxis

    Les tarifs sont plafonnés à :
    3,83 € de prise en charge ;
    1,05 € (ou 1,06 € pour les taxis parisiens) d'indemnité kilométrique (prix du kilomètre parcouru) ;
    35,26 € (ou 35,43 € pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

    Pour en savoir plus :

    Tarifs et paiements des taxis : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22127
    Tarifs des taxis par département : http://www.taxis-de-france.com/annuaire/tarifstaxis.php

    Gilet de sécurité jaune pour les motards

    Les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »). En cas d’arrêt d’urgence, ils seront tenus de le revêtir après avoir posé pied à terre afin d’améliorer leur visibilité. En cas d’absence de gilet, une amende de 11€ est prévue, et elle grimpera à 135€ pour qui ne le porte pas lors d’un arrêt d’urgence.

    Pour en savoir plus :

    L'équipement du motard : http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/special-deux-roues-motorises/l-equipement/l-equipement
    Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/INTS1423537D/jo/texte

     

    SANTE

    Mutuelle d'entreprise

    Toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire (santé et prévoyance) financée à 50%. Par ailleurs, les mutuelles ne sont plus libres de rembourser aussi bien qu’avant. Pour freiner l’inflation des coûts, l’État taxe plus lourdement les contrats qui ne sont pas dits « responsables ».

    Pour en savoir plus :

    Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

     

    SOLIDARITE

    Aide aux anciens travailleurs immigrés : les Chibanis

    Travailleurs immigrés, généralement maghrébins, mais également originaires d'Afrique sub-saharienne, devenus retraités, ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d'une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d'origine.

    Pour en savoir plus :

    Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-met-en-place-une,18106.html
    Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/6/AFSS1514240D/jo/texte

    CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016

    Prime d'activité

    La prime d'activité remplace le RSA « activité » et la prime pour l'emploi (PPE) ; c'est une aide financière à destination des travailleurs modestes.
    Cette nouvelle prestation concerne les actifs de plus de 18 ans gagnant moins de 1500€ net mensuels (pour un célibataire). Elle sera versée chaque mois par la caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Son montant varie selon la situation familiale et les ressources du bénéficiaire. Il représente un peu plus de 100€ par mois pour un célibataire au Smic. Premier versement le 5 février. La Caf précise que les actuels bénéficiaires du RSA vont passer automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité sans démarche particulière à effectuer.

    Pour en savoir plus :

    La CAF : https://www.caf.fr/qui-sommes-nous/allocations-familiales-la-lettre/prime-d-activite
    La MSA : http://www.msa.fr/lfr/prime-d-activite

    CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016

     

     


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  • Arrivée du Sud de la France où elle résidait chez ses parents, mademoiselle B. vient dans la Région Parisienne s'installer chez son ami. Elle trouve un emploi très vite, d'autan plus que monsieur lui met la pression car il était jusqu'à présent le seul à assumer le paiement du loyer.

    Des tensions se précisent et des violences psychologiques de monsieur à l’encontre de mademoiselle sont de plus en plus régulières et insupportables. Mademoiselle n'arrive pas à tenir la cadence de son travail de "caissière" ni les insultes et menaces constantes de monsieur. Elle tombe gravement malade ; une pathologie particulièrement invalidante l'oblige à faire valoir ses droits auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle est reconnue inapte au travail et c'est à cette période que monsieur décide d'abandonner le domicile.

    Le bail est aux deux noms ce qui permet à mademoiselle de rester dans les lieux. Il faut cependant qu’elle puisse en assumer les charges. Difficile lorsque l'on est seule avec pour seule ressource l'allocation d'adulte handicapé.

    En effet, pour surajouter à son malheur, mademoiselle B a été licenciée. Mais son employeur ne lui fournit pas les documents nécessaires pour s'inscrire au Pôle Emploi et percevoir les indemnités chômage auxquelles elle pourrait prétendre.... La précarité s'installe et mademoiselle sollicite un avocat pour la défendre : outre le fait que son ancien employeur ne lui a transmis ni solde de tout compte ni attestation, cet ex-patron était également un "monsieur" assez entreprenant...

    Vous allez me dire : "mais c'est un roman de Zola" et je vous répondrai que malheureusement, nous pourrions croire que nous évoluons dans une société civilisée et moderne, mais que les "goujats" existent encore et qu'ils ont encore de bons jours devant eux !

    Mais Mademoiselle B a de la ressource et elle ne se laisse pas faire. Elle ne pouvait pas imaginer un seul instant que son avocat ne respecterait pas ses engagements : rendez-vous non honorés, non présentation à l'audience, renvois inexpliqués et bien sûr absence d'explications. Si un avocat n'a pas d'obligation de résultat, il doit toutefois choisir une stratégie de défense et surtout plaider sa cause.

    Quel est son recours ? Inutile d'attaquer le professionnel ou bien de déposer plainte contre lui... Ce serait perte de temps et d'énergie.

    On peut qualifier cette attitude d'insuffisance professionnelle ; c'est une faute déontologique. J'ai donc proposé à mademoiselle B de saisir l'Ordre des Avocats de l'Essonne.

    En effet, on peut toujours saisir le Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra cependant apporter la preuve que l'avocat a réellement commis une faute pour obtenir réparation du préjudice.

    Ordre des avocats du Barreau d'ESSONNE : Rue Mazières - 91012 ÉVRY cedex
    tel 01 60 77 55 51 – Fax 01 69 91 00 31- batonnier@avocats91.com 

     


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  • Si l'espérance de vie s'allonge, les conditions d'existence à la maison sont toujours à améliorer. Rester chez soi coûte que coûte est possible si l’environnement social, familial et l’état de santé de la personne le permet.

    En Essonne, il existe tout un panel de prise en charge....

    1. L’allocation personnalisée d'autonomie (APA)

    A partir de 60 ans et plus, vous pouvez bénéficier de l'APA –– prestation attribuée après évaluation de la dépendance, selon la grille AGGIR pour aider à couvrir les dépenses liés à la perte d’autonomie.

    - Les bénéficiaires :

    - être de nationalité française ou bien titulaire d'un titre de séjour ou d'une carte de résidence,

    - résider en France de façon stable et habituelle depuis au moins 3 mois, soit au domicile, soit dans un établissement médico-social,

    - être âgé de 60 ans au moins et être reconnu dépendant, c'est-à-dire avoir besoin d'une aide pour accomplir les gestes de la vie quotidienne

    - La grille AGGIR (Autonomie-Gérontologie-Groupe Iso-Ressource) : qu’est-ce que c’est ?

    L'APA ne concerne que les personnes relevant des GIR 1 à 4 (Groupe Iso Ressources) :

    GIR 1 – personne en perte d'autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, BIEN VIEILLIR, C'EST D'ABORD RESTER A LA MAISONnécessitant une présence indispensable d'un intervenant en continu

    GIR 2 – personne alitée ou bien en fauteuil dont les fonctions mentales sont altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

    GIR 3 – personne devant recevoir quotidiennement voire plusieurs fois par jour une aide pour leur autonomie corporelle (alimentation, toilette, habillage,...)

    GIR 4 – personne devant être aidée pour son habillage, sa toilette, les repas et les activités corporelles, mais ne présentant aucune difficulté de déplacement

    GIR 5 – personne relativement autonome, mais dont l'état nécessite quelques aides pour l'entretien de son logement et/ou la préparation des repas

    GIR 6 – personne autonome dans les tous les actes de la vie courante.

    - Les dispositifs financés par l'APA :

    - Les interventions à domicile : aide ménagère (préparation des repas, approvisionnement et travaux d’entretien de l’intérieur de la maison, accompagnement lors des promenades, visites chez le médecin, démarches administratives…), garde à domicile, portage de repas, blanchisserie à domicile, structure d'accueil temporaire

    - certaines aides techniques : canne, lit médicalisé, déambulateur, fauteuil roulant, lève-malade, fauteuil de repos, siège de douche

    - les fournitures d'hygiène et les frais de pédicurie

    - l'adaptation du logement (PACT-ARIM) : aménagement et sécurisation du logement, frais d'installation d'un système de télé-assistance

    - l'aide au transport : carte AMÉTHYSTE (réseaux de transport SNCF, RATP et TICE), carte RUBIS (lignes privées OPTILE, le PAM 91 et les chèques taxi.

    - Évaluation de la dépendance :

    Une équipe médico-sociale, mandatée par le Conseil Départemental de l'Essonne procède à l'évaluation de la dépendance en se présentant au domicile de la personne. Cette visite permettra de définir le niveau de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource) pour proposer un plan d'aide adapté, calculé en fonction de la dépendance, de l’estimation des services qu’il faudra mettre en œuvre, et du montant des revenus de la personne.

    2. Les aides de la Caisse Nationale d’Assurance Vieilless (CNAV)

     Si le Département intervient avec L’APA pour des personnes très fragilisées (AGGIR 1 à 4), la CNAV intervient auprès de personnes âgées plus autonomes (AGGIR 5 et 6) avec l’objectif de prévenir la perte d’autonomie fonctionnelle.

    L’action sociale de la CNAV est donc de mobiliser les capacités des personnes âgées, de leur proche et famille. Au cours de la prise en charge, si la maladie et/ou l’handicap s’aggravent, la personne âgée sera réorientée vers le Département pour une demande d’APA.

    - les bénéficiaires :

    - être titulaire d'une retraite du régime général à titre principal,
    - avoir au moins 55 ans,
    - rencontrer des difficultés dans la vie de tous les jours,
    - vivre à votre domicile (et non en famille d'accueil)
    - et ne pas être éligible à l’APA

    BIEN VIEILLIR, C'EST D'ABORD RESTER A LA MAISONEvaluation à domicile :

    Un professionnel de la CNAV validera un plan d’aide personnalisé, qui sera ensuite financé totalement ou partiellement (plafond annuel à 3 000 euros) après accord de la caisse régionale (CARSAT).

    - Les prestations financées par la CNAV :
    - les services d'aide à domicile (notamment après une hospitalisation)
    - la livraison des courses
    - des repas à domicile
    - une télé-alarme
    - un
    kit prévention des aides techniques pour sécuriser le logement (barres d'appui, tapis antidérapants, mains courantes, balisages lumineux, rehausseurs d'assises, planches de transferts).
    - des accompagnateurs pour sortir (accès aux transports)
    - l'aide aux vacances
    - un hébergement temporaire de jour ou de nuit
    - des ateliers prévention : des conseils pour rester en forme, pratiquer une activité physique régulière, bien s'alimenter, lutter contre la solitude et l'isolement...
    - des aides à l’habitation dans le cadre du programme « Habiter mieux » avec l'ANAH (Agence nationale de l'habitat)

    - une aide pour un retour d’hospitalisation de 3 mois

    3. Les autres aides

    On peut être une personne âgée autonome mais ne plus pouvoir s’occuper de tout, et en toute sécurité ; il s’avère alors indispensable de se faire aider.

    Vous avez le choix entre

    - salarier directement un employé en utilisant les chèques emploi service universel (CESU)

    - ou bien faire appel à une structure agréée d’aide à domicile (association, entreprise ou CCAS de votre domicile), qui pourra notamment être rémunérée par la Caisse de Retraite ou une complémentaire.

    Sachez que vous avez la possibilité d’embaucher un membre de votre famille comme « aide à domicile », à l’exclusion toutefois de votre conjoint ou concubin.

    N’oubliez pas les déductions d’impôts…..

    Les Centres locaux d’information et de coordination gérontologistes (Clic), présents dans tous les départements, vous écoutent et vous informent sur tout ce qui touche à la vie quotidienne des retraités.

    Pour en savoir plus :

    Le Conseil Départemental de l'Essonne : http://www.essonne.fr/index.php?id=6687#testhaut

    Montant et versement de l'APA : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F1802.xhtml#N100A6

    L'Institut du Bien Vieillir : http://www.institutdubienvieillirkorian.org/

    39 60 ou sur www.lassuranceretraite.fr.

    CARSAT : http://www.toutsurlaretraite.com/carsat-ile-de-france-adresse-et-telephone.html

    Rapport MONALISA - Préconisations pour une MObilisation NAtionale contre l’ISolement social des Âgéshttp://www.social-sante.gouv.fr/documentationpublications,49/rapports,1975/personnes-agees,2021/rapport-monalisapreconisations,16014.html

    Bilan de l'enquête sur les plateformes d'accompagnement et de répit pour les aidants –

    Pour toute information complémentaire
    Vous pouvez vous adresser à la mairie, au CCAS (centre communal d'action sociale), aux CLIC (Centre local d'information et de coordination), aux prestataires de services à domicile ou tout simplement consulter
    l'annuaire du grand âge d'Agevillage

    BIEN VIEILLIR, C'EST D'ABORD RESTER A LA MAISON

     


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  •  Vous avez beau faire tous vos calculs, le constat est bien là : vous ne pouvez plus tout payer. Trois solutions s’offrent à vous :

    1/ Augmenter vos ressources : difficile à faire avec le conjoncture actuelle,

    2/ Réduire vos dépenses : possible, mais pas tenable sur du long terme,

    3/ Monter un dossier de surendettement.

    La Banque de France pourra alors apprécier votre situation si vous êtes un particulier. Artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, entrepreneur doivent s’adresser au Tribunal de Commerce ou Tribunal d’Instance.

    Lorsque votre décision est prise, pour vous aider à remplir ce dossier, vous pouvez solliciter les professionnels, soit

    • du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence

    • du Conseil Départemental

    • d’une associations nationales (liste)

    Il existe au moins une commission de surendettement par département. Dès la réception de votre dossier, sous 48 heures, la BDF vous adresse un accusé réception. Il vous appartient alors d’informer chaque créancier de la saisine de la commission de surendettement.

    A partir de ce moment, vous êtes inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers) pour une durée maximum de 8 ans (5 ans si rétablissement personnel).

    Le secrétariat de cette commission va alors analyser votre situation, négocier un échéancier avec tous les organismes dont vous êtes redevables, proposer un plan à l’amiable et le présenter à la Commission pour décision. Ce plan de surendettement pourra comporter

    • des rééchelonnements en diminuant les mensualités mais en allongeant la durée de remboursement,

    • des mesures de réduction de taux d’intérêt de vos crédits,

    • des reports, voire des gels temporaires de vos dettes

    • et même des effacements.

    En contre-partie, la Commission va vous demander des efforts. Elle pourra par exemple préconiser une recherche active d’emploi, un déblocage de votre épargne, une vente de votre véhicule ou tout simplement plus de rigueur dans la gestion de votre budget.

    Si votre situation financière est appréciée « irrémédiablement compromise » votre dossier sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel (PRP)

    SURENDETTEMENT : mode d'emploi

    Pour en savoir plus :
     

    Enquête typologique sur le surendettement des ménages : https://www.banquefrance.
    fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/SRDT_2013_w
    eb.pdf
    Saisir la commission de surendettement des particuliers : http://vosdroits.servicepublic.
    fr/particuliers/F134.xhtml
    Ce qu’il vous faut savoir : https://www.banquefrance.
    fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/i
    nformation-pratique-loi-la-Lagarde.pdf
    Implantation de la Banque de France :
    https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-labanque.
    html
    Le surendettement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml

    SURENDETTEMENT : mode d'emploi


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  • Je me souviens de madame G., petite, menue, 50 ans, veuve depuis quelques années, sans enfant et hébergeant sa maman par souci d'économie. Elle avait reçu un courrier de la Banque de France (BDF) l'informant que son dossier de surendettement avait été dénoncé par l'un des créanciers.

    Ce créancier - un des trop nombreux organismes de crédit renouvelable - avait contesté devant le Juge les décisions de recevabilité prises par la BDF.

    Devant l'accablement de madame G. j'ai pris mon téléphone et joins le gestionnaire de son dossier BDF. Je n'ai pas eu besoin de donner la référence du dossier car aussitôt, à l'évocation du nom de madame G. le gestionnaire  s'est écrié : "madame G a contracté 62 crédits... C'est un dossier que je ne suis pas près d'oublier !" Je suis stupéfaite.

    Je reprends le plan de surendettement : soit, 62 crédits, mais 5 voire 6 crédits chez le même organisme ! Incroyable.. Je ne fais pas de commentaire devant madame car ma profession me demande toutefois quelque retenue, mais immanquablement, je me demande "à qui profite le crime ?"

    Madame est totalement abattue... Qui ne le serait pas ? Elle comptait obtenir des aménagements de ses dettes et la voici cataloguée de "mauvaise foi" par le Juge... C'est le monde à l'envers...N'aurait-il pas mieux valu condamner les organismes profiteurs...

    Alors je l'ai orientée vers l'Association CRÉSUS et je crois savoir qu'ils lui ont proposé une solution....

    De mon côté, j'ai adressé à chaque créancier un petit rappel à la Loi concernant les harcèlements téléphoniques. Madame G. faisaient régulièrement l'objet d'appels sur son portable, le fixe de la maison et même sur son lieu de travail. Un aparté pour vous rappeler que "les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes" (article 222-16 du Code pénal).

    Il est vrai que madame G était redevable d'une certaine somme pour ne pas dire une somme certaine, mais rien ne justifie de la harceler et encore moins de l'insulter. Madame G. est de santé fragile et j'ai souvent craint qu'elle ne passe à l'acte....

    C'est un fait survenu il y a près de 8 ans

     


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