• SURENDETTEMENT : mode d'emploi

     Vous avez beau faire tous vos calculs, le constat est bien là : vous ne pouvez plus tout payer. Trois solutions s’offrent à vous :

    1/ Augmenter vos ressources : difficile à faire avec le conjoncture actuelle,

    2/ Réduire vos dépenses : possible, mais pas tenable sur du long terme,

    3/ Monter un dossier de surendettement.

    La Banque de France pourra alors apprécier votre situation si vous êtes un particulier. Artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, entrepreneur doivent s’adresser au Tribunal de Commerce ou Tribunal d’Instance.

    Lorsque votre décision est prise, pour vous aider à remplir ce dossier, vous pouvez solliciter les professionnels, soit

    • du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence

    • du Conseil Départemental

    • d’une associations nationales (liste)

    Il existe au moins une commission de surendettement par département. Dès la réception de votre dossier, sous 48 heures, la BDF vous adresse un accusé réception. Il vous appartient alors d’informer chaque créancier de la saisine de la commission de surendettement.

    A partir de ce moment, vous êtes inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers) pour une durée maximum de 8 ans (5 ans si rétablissement personnel).

    Le secrétariat de cette commission va alors analyser votre situation, négocier un échéancier avec tous les organismes dont vous êtes redevables, proposer un plan à l’amiable et le présenter à la Commission pour décision. Ce plan de surendettement pourra comporter

    • des rééchelonnements en diminuant les mensualités mais en allongeant la durée de remboursement,

    • des mesures de réduction de taux d’intérêt de vos crédits,

    • des reports, voire des gels temporaires de vos dettes

    • et même des effacements.

    En contre-partie, la Commission va vous demander des efforts. Elle pourra par exemple préconiser une recherche active d’emploi, un déblocage de votre épargne, une vente de votre véhicule ou tout simplement plus de rigueur dans la gestion de votre budget.

    Si votre situation financière est appréciée « irrémédiablement compromise » votre dossier sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel (PRP)

    SURENDETTEMENT : mode d'emploi

    Pour en savoir plus :
     

    Enquête typologique sur le surendettement des ménages : https://www.banquefrance.
    fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/SRDT_2013_w
    eb.pdf
    Saisir la commission de surendettement des particuliers : http://vosdroits.servicepublic.
    fr/particuliers/F134.xhtml
    Ce qu’il vous faut savoir : https://www.banquefrance.
    fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/i
    nformation-pratique-loi-la-Lagarde.pdf
    Implantation de la Banque de France :
    https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-labanque.
    html
    Le surendettement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml

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